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Actualités juridiques

Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?

Veille juridique
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans...
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Rappel : Le loyer commercial

Veille juridique
Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fo...
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel

Veille juridique
Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu 50 000 euros pour des sous-loc...
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction

Veille juridique
Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores not...
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Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité

Veille juridique
Les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont rares. Ils gravent la solution retenue dans le marbre jurisprudentiel et tracent un fil conducteur pour les prati...
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Accident de circulation : le juge appréciant la faute de la victime n’opère pas de partage de responsabilité

Veille juridique
Lorsqu'il lui appartient, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou à...
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