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Actualités juridiques

(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr

Veille juridique
En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérant...
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier

Veille juridique
Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justic...
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Un retard de diagnostic jugé non fautif - MACSF

Veille juridique
Le médecin traitant, premier interlocuteur du patient dans le parcours de soins, peut voir sa responsabilité recherchée lorsqu’une pathologie a été décelée tardivement. On lui r...
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L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme | Dalloz Actualité

Veille juridique
Le terrorisme en France ne date pas des 7 janvier et 13 novembre 2015, mais tous les interlocuteurs s’accordent à dire qu’il y a eu un après : celui d’une prise en charge amélio...
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Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels | Fédération Française de l'Assurance

Veille juridique
Que faire en cas d’accident de voiture ayant causé des dégâts matériels ? Comment se déroule l’indemnisation ? Que faire en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert ?...
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais

Veille juridique
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont...
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