Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr

Veille juridique
Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour accepter ou renoncer à leur héritage., Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sé...
Lire la suite

Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction

Veille juridique
Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger...
Lire la suite

Prison ferme pour un homicide involontaire causé par un téléphone au volant: une sanction encore rare

Veille juridique
Une automobiliste a été condamnée à un an de prison ferme et deux avec sursis pour homicide involontaire. Elle avait tué un motard alors qu’elle conduisait en envoyant des sms...
Lire la suite

Facebook va rémunérer les musiciens du catalogue de la Sacem

Veille juridique
Des accords de licence ont été conclus entre le gestionnaire des droits d'auteur et le réseau social. Ils permettront notamment aux utilisateurs de Facebook, Instagram ou Messen...
Lire la suite

Chute d'un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue ?

Veille juridique
En vertu de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (c...
Lire la suite

La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de...
Lire la suite
<< < ... 239 240 241 242 243 244 245 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK