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Actualités juridiques

Article 17 : les deux questionnaires de l'ARCOM pour évaluer l'efficacité des mesures de protection

Veille juridique
L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonnance voilà près d’un an. La France compte bien être l’élève modèle en Europe, et l’Arcom son princip...
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Veille juridique
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars...
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Veille juridique
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Veille juridique
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
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La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable

Veille juridique
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long d'une route et surplombant le lit d'un fos...
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Veille juridique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La C...
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