Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
Lire la suite

Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident

Veille juridique
Le gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la circulation des véhicules autonomes. L'expérimentation sur toutes les routes pourrait être rendue poss...
Lire la suite

Pilules contraceptives : pas de recours après l'“accident médical” reconnu pour Marion Larat - France 3 Nouvelle-Aquitaine

Veille juridique
Marion Larat, lourdement handicapée après son AVC en 2006 et qui avait alerté sur les effets secondaires des pilules de 3e et 4e génération, va finalement être indemnisée. L'off...
Lire la suite

Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr

Veille juridique
Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’int...
Lire la suite

Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable

Veille juridique
Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est pl...
Lire la suite

La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France.

Veille juridique
La Société protectrice des animaux (SPA) obtient définitivement de la cour d’appel de Paris l’interdiction pour l’association concurrente, connue par l’appellation de l’associat...
Lire la suite
<< < ... 236 237 238 239 240 241 242 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK