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Actualités juridiques

Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/

Veille juridique
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à...

À Saint-Brieuc, 10 ans de bataille avec l’hôpital pour une faute médicale – actu.fr

Veille juridique
Une famille s'est battue pour faire reconnaître la responsabilité de l'hôpital Yves Le Foll, à Saint-Brieuc, dans le décès d'une patiente. Récit d'une bagarre qui a duré 10 ans...

L’accouchement tourne mal, l’hôpital est condamné à verser 500.000 euros 

Veille juridique
Un enfant né en 2009 à l’hôpital de Falaise dans le Calvados souffre de séquelles neurologiques irrémédiables dues à une faute commise lors de l’accouchement...

Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier

Veille juridique
Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations e...

Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos

Veille juridique
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié...

Le KitKat en butte à la justice européenne - Les Echos

Veille juridique
Pour la Cour européenne de justice, la forme en « quatre doigts » de la barre chocolatée de Nestlé n'est pas assez emblématique, et pourrait être imitée... C'est bientôt la fin...
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