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Actualités juridiques

PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité

Veille juridique
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-...
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

Veille juridique
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ? Avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux...
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr

Veille juridique
Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 fév...
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Ciotti veut six mois de prison pour les manifestants masqués

Veille juridique
Le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti (LR) a déposé vendredi une proposition de loi visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage, lors des manifestations. À...
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Odeur de contrefaçon dans la parfumerie

Veille juridique
Les parfums ont l’odeur des leurs, mais ni la forme, ni la couleur. Les marques Hugo Boss et Lacoste estiment qu’il s’agit de contrefaçon. Sur le banc des accusés, la prévenue n...
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis

Veille juridique
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un a...
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