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Actualités juridiques

Inconfortable indivision...

Veille juridique
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver...
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Mort de Naomi Musenga : quel a été le rôle des pompiers ?

Veille juridique
L’opératrice du Samu ne veut pas porter seule la responsabilité des défaillances. La transmission de l’appel par une opératrice des pompiers pose aussi question....
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Cambriolage : quand y a-t-il légitime défense ?

Veille juridique
Personne n’est à l’abri d’un cambriolage. Mais quand cela se produit alors que vous êtes chez vous, la question peut se poser de la réaction à adopter. Se défendre semble normal...
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Nullité d’une marque qui évoque la Mafia - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité

Veille juridique
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement de la marque figurative « La Mafia se sienta a la mesa »...
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Veille juridique
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entre...
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Il avait perdu une partie de sa vision : le patient de l’hôpital d’Argentan débouté – actu.fr

Veille juridique
La cour administrative d'appel a souligné la tardiveté de la requête. Le patient, d'Argentan, avait formulé son recours avec deux jours de retard...
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