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Actualités juridiques

Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissan...
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Plainte contre le Samu après la mort d’un adolescent de 13 ans dans le Loir-et-Cher

Veille juridique
Un garçon de 13 ans est décédé des suites d'une tumeur cérébrale. Ses parents assurent qu'une mauvaise prise en charge du Samu est à l'origine de la mort de leur enfant...
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Les 3 différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail

Veille juridique
Vous êtes victime d'un accident qui est arrivé en vous rendant sur votre lieu de travail ou pendant votre temps de travail ? La qualification de ce type d'accident en accident d...
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Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?

Veille juridique
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...
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Le catalogue d'une maison de vente aux enchères protégé par le droit d'auteur - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Un catalogue de vente d'objets d'art est protégé par le droit d'auteur s'il présente des caractéristiques traduisant un parti pris esthétique reflet de la personnalité de son au...
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001...
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