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Actualités juridiques

Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Veille juridique
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditio...
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Angers. L’IVG s’est mal passée, elle veut réévaluer son indemnisation

Veille juridique
Une femme avait été victime d’un accident médical au CHU d’Angers, lors d’une interruption volontaire de grossesse, en 2008. Cela la contraint aujourd’hui à recourir à la PMA, l...
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Herta condamnée pour le risque d'étouffement lié aux "Knacki Ball"

Veille juridique
La société Herta a été reconnue responsable des conséquences médicales liées à l'étouffement d'une fillette après ingestion de "Knacki Ball". Elle promet d'améliorer l'étiquetag...
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Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos

Veille juridique
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire professionnelle. C'était une promesse d'Emma...
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Dépôt de marque à l’étranger : la Chine bientôt première du classement ? - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
CompuMark, leader du marché de la recherche et de la protection de marque, révèle dans son dernier rapport (Chinese Brands Go Global), que la Chine pourrait dépasser les Etats-U...
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer...
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