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Actualités juridiques

Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour...
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La France condamnée à verser 6,5 millions d’euros à un homme handicapé à la suite d’une arrestation

Veille juridique
L’interpellation d’Abdelkader Ghedir en 2004 avait été si brutale qu’il était tombé dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Il est aujourd’hui lourdement handicapé...
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La protection intellectuelle à l'heure des algorithmes et du numérique

Veille juridique
Droit d'auteur, brevet ou secret… les entreprises peuvent jouer sur les trois tableaux pour protéger leurs inventions incluant des fonctionnalités logicielles...
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier

Veille juridique
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par...
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Infection nosocomiale : seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable - Responsabilité | Dalloz Actualité

Veille juridique
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de pl...
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Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr

Veille juridique
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont requis. Une union qui entraîne des devoirs et influe sur la gestion du patrimoine...
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