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Actualités juridiques

Efficacité du droit de repentir d'un bailleur

Veille juridique
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend...
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Décès : les droits de succession | Le Revenu

Veille juridique
La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint est exonéré de droits de succession sur la part lui revenant, mai...
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Convention de divorce par acte d'avocat

Veille juridique
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procéd...
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Le médecin ne prescrit pas assez de génériques, il est convoqué au tribunal - Le Parisien

Veille juridique
La CPAM du Val-d’Oise reproche au docteur Julien Blain, installé à Saint-Brice-sous-Forêt, de bouder ces médicaments depuis 2013...
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Pour une gestion durable des déchets du bâtiment

Veille juridique
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires...
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes

Veille juridique
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vo...
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