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Actualités juridiques

France.com ne peut être une marque de l’UE

Veille juridique
Le tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enr...
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Veille juridique
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation comm...
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Même si vous faites face à d’autres dépenses, vous devez payer la pension alimentaire en priorité

Veille juridique
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de c...
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Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre

Veille juridique
En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peu...
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Victime d’une erreur médicale, une patiente se réveille paraplégique de son opération - Sud Ouest.fr

Veille juridique
Opérée dans un service d’urologie, une habitante du Val d’Oise s’est vue injecter par erreur un antibiotique puissant dans la moelle épinière...
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Indication géographique : l’INPI homologue la « pierre de Bourgogne » | INPI.fr

Veille juridique
Signe officiel de qualité et d’origine, l’indication géographique est un moyen pour les entreprises de valoriser leurs produits et une garantie pour les consommateurs. Après le...
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