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Actualités juridiques

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité

Veille juridique
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recour...
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Suicide chez Lidl: l'enseigne reconnue responsable - L'Express L'Entreprise

Veille juridique
Un technicien de maintenance s'est pendu sur son lieu de travail. Pour la justice, le groupe a commis une faute inexcusable...
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Affaire de Naomi Musenga : le procureur annonce l’ouverture d’une information judiciaire | Juriguide

Veille juridique
Conformément aux vœux des proches de la jeune victime de 22 ans, une information judiciaire devrait être ouverte prochainement après la mort de Naomi Musenga...
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« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération

Veille juridique
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en l...
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Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime

Veille juridique
Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refu...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...
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