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Actualités juridiques

Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau

Veille juridique
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des ques...
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Faire broder une deuxième étoile sur son maillot de l'équipe de France est-il légal ?

Veille juridique
Prévue pour août, la sortie du nouveau maillot de l'équipe de France paré de deux étoiles fait languir les fans de football. Certains, envisagent de faire broder la distinction...
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle...
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La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier

Veille juridique
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Veille juridique
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.00...
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Droits d'auteur : les GAFA gagnent le match aller au Parlement européen - Les Echos

Veille juridique
Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l'état le projet de réforme des droits d'auteur à l'ère numérique. Les éditeurs et les auteurs déplorent une occa...
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