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Actualités juridiques

Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial

Veille juridique
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'artic...
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La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

Veille juridique
La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défi...
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

Veille juridique
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dis...
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Veille juridique
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de...
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Récidive: deux experts médicaux attaqués par les parents d'une victime

Veille juridique
Les parents de Natacha Mougel, tuée en 2010 près de Lille par Alain Penin, alors en libération conditionnelle, ont poursuivi en responsabilité deux experts médicaux, qui se sont...
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Veille juridique
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition...
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