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Actualités juridiques

Conduite sans assurance : l'État s'y attaque enfin !

Veille juridique
Un décret vient de paraître au Journal officiel du 24 juillet 2018 pour encadrer la création du fichier des véhicules assurés, le FVA. Les forces de l’ordre pourront grâce à lui...
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Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts

Veille juridique
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire p...
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

Veille juridique
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la répara...
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Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

Veille juridique
La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du cent...
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Qui, de Nestlé ou Mondelez, gagnera la guerre du KitKat ?

Veille juridique
Un contentieux oppose depuis plus de dix ans le suisse Nestlé à l'américain Mondelez sur la forme de ses barres chocolatées. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu mer...
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Veille juridique
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soi...
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