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Actualités juridiques

Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !

Veille juridique
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?
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Déduction d'une prestation compensatoire

Veille juridique
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
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Marque tridimensionnelle et périmètre territorial de l'usage

Veille juridique
La preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque tridimensionnelle doit permettre de démontrer cette acquisition dans l’ensemble des Etats membres de...
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Drame dans un canyon en Corse : le guide a-t-il commis une imprudence ?

Veille juridique
L'enquête après la mort de cinq personnes, emportées par une crue dans un canyon en Corse, s'oriente autour d'une éventuelle imprudence du guide...
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Gironde. Une commune condamnée après la mort d’un motard

Veille juridique
La commune de Biganos a été condamnée à 30 000 euros d’amende après la mort d’un motard en juin 2016. Le conducteur de la voiture impliquée dans l’accident a été relaxé...
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Veille juridique
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire...
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