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Actualités juridiques

Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne - Vie-publique.fr

Veille juridique
Le 5 juillet 2018, le Parlement européen s’est opposé à l’ouverture de négociations avec le Conseil en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique num...
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture...
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Veille juridique
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce...
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Responsabilité de la puissance publique - Evaluation du préjudice - Cour administrative d'appel de Douai

Veille juridique
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Seclin à lui verser la somme totale de 27 002,80 euros en répa...
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Responsabilité médicale : quelles normes opposables ? - MACSF

Veille juridique
Quelles sont les sources de la "norme" opposable pour les médecins et pour les juges en matière de responsabilité médicale ?
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Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?

Veille juridique
Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il...
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