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Actualités juridiques

Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie

Veille juridique
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Veille juridique
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfan...
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Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel

Veille juridique
Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait perdu un œil et son emploi: un ancien chauffeur routier a fait condamner cet été l'hôtel où s'est prod...
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Une avocate parisienne dépose la marque Benalla...pour vendre des armes à feu

Veille juridique
Cela pourrait ressembler à une grosse plaisanterie...Le 23 juillet dernier, un particulier a déposé devant l'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle, la marque...
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Peut-on appeler son fils Ambre ?

Veille juridique
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est ce que vient de décider un tribunal du Morbihan...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Veille juridique
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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