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Actualités juridiques

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Veille juridique
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine prof...
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Un site peut citer une marque comme référence nécessaire

Veille juridique
Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur un site internet en...
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Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité

Veille juridique
La seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris, réside dans une seule chose, notre compor...
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Drame de Millas : 9 mois après, l'avocate de victimes dénonce la lenteur de la justice et le "silence total"

Veille juridique
Me Jehanne Collard, qui représente trois familles endeuillées après la collision survenue en décembre dernier dans les Pyrénées-Orientales, dresse un point d'étape désespéré de...
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Veille juridique
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents...
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Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

Veille juridique
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée g...
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