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Actualités juridiques

Accident mortel: un chasseur condamné à un an de prison ferme

Veille juridique
«Pour moi, c’était un sanglier». Un chasseur a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel d’Annecy à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l’épreuv...
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La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien

Veille juridique
Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation pré...
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Veille juridique
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans...
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Veille juridique
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Veille juridique
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations...
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

Veille juridique
Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale...
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