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Actualités juridiques

Drôme: le chirurgien rate une hystéroscopie à Montélimar, la patiente se retrouve handicapée

Veille juridique
A 54 ans, Véronique devait subir une intervention banale en hôpital de jour pour supprimer un fibrome. Mais un chirurgien de Montélimar a touché des veines et une artère. La vic...
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Veille juridique
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une séri...
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Veille juridique
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéfi...
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Veille juridique
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Veille juridique
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et...
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Pourquoi le fondateur d’Easyjet attaque Netflix en justice

Veille juridique
Le créateur de la compagnie aérienne low-cost easyJet attaque Netflix pour avoir baptisé une de ses séries "Easy". Le pionnier des vols à bas prix cherche à interdire au géant d...
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