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Actualités juridiques

La révolution tranquille de la responsabilité civile

Veille juridique
Le gouvernement s'apprête à présenter au printemps un projet de loi généralisant l'amende civile. Les entreprises ont peur de dérives « à l'américaine ». Mais c'est surtout un p...
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Veille juridique
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Veille juridique
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le...
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat

Veille juridique
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un de...
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Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Veille juridique
L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pa...
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Le contrat de mariage en bref

Veille juridique
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
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