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Actualités juridiques

L’opération tourne mal : un patient de l’hôpital de Cherbourg demande 732 000 € de dommages et intérêts

Veille juridique
Un ancien patient de l'hôpital Pasteur a demandé le 18 octobre à la cour administrative d'appel de Nantes une indemnisation suite à des complications après une opération bénigne...
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Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

Veille juridique
Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser...
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Erreur médicale mortelle : lourdes réquisitions contre l'ophtalmo et le pharmacien du Tarn

Veille juridique
Quatre ans jour pour jour après la mort de David Combes, directeur d'école à Trébas, par arrêt cardiaque des suites d'une intoxication médicamenteuse, un ophtalmologiste albigeo...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial

Veille juridique
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants mineurs, les enfants majeurs de mo...
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Veille juridique
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et ine...
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Veille juridique
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau...
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