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Actualités juridiques

Première amende RGPD pour un hôpital portugais

Veille juridique
Le Portugal inaugure les sanctions financières au titre du RGPD. L'hôpital de Barreiro a écopé d'une amende de 400 000 euros en raison de sa politique d'accès aux bases de donné...
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Veille juridique
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condi...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Veille juridique
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour d...
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Veille juridique
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Veille juridique
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de...
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation

Veille juridique
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire d...
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