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Actualités juridiques

Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...

Veille juridique
Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Interne...
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Veille juridique
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
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Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause

Veille juridique
La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas donné suite aux préconisations du document unique d’évaluation des risques, notamment en ce qui con...
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Comment protéger une base de données ?

Veille juridique
Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Mais peut-on protéger une base d...
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Veille juridique
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
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Toulouse : un ancien médecin du Samu va être jugé pour « non-assistance à personne en danger »

Veille juridique
Va-t-on vers une affaire Naomi bis devant la justice toulousaine ? En avril 2010, le Samu de Toulouse avait été mis en cause dans le décès d'un homme dont l'état de santé alarma...
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