Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Contamination transfusionnelle : ouverture de l’action subrogatoire contre l’EFS

Veille juridique
L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la...
Lire la suite

La lente infusion du RGPD dans les PME

Veille juridique
Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être investi par les entreprises, il fa...
Lire la suite

Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"

Veille juridique
Le porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappelle que, "dans la loi française, c'est au maire de surveiller le bon état des immeubles et de protéger...
Lire la suite

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

Veille juridique
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à l...
Lire la suite

Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Veille juridique
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
Lire la suite

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Veille juridique
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PAC...
Lire la suite
<< < ... 203 204 205 206 207 208 209 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK