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Actualités juridiques

Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018

Veille juridique
Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du plan interministériel de l’aide aux victimes, la Délégation interministérielle d’aide aux victimes (DIA...
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Veille juridique
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Veille juridique
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre l...
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde

Veille juridique
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe...
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Veille juridique
En effet, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre ». Le « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes qui a été cré...
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

Veille juridique
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du...
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