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Actualités juridiques

Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite

Veille juridique
Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un juge...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Veille juridique
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...
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Procédure de fixation des cotisations d’accident du travail

Veille juridique
Une plate-forme de travail est heurtée par une grue, entraînant la chute mortelle du salarié intérimaire, mis à la disposition d’un autre employeur...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Veille juridique
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Ce...
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Veille juridique
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...
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Publication de la loi ELAN

Veille juridique
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...
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