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Actualités juridiques

Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?

Veille juridique
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en ca...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Veille juridique
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
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L'Assemblée vote la simplification du divorce

Veille juridique
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la...
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Comment vous protéger de la contrefaçon ?

Veille juridique
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié...
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RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?

Veille juridique
Bilan factuel ou quantitatif Une ordonnance avant la fin de l’année La lisibilité du cadre juridique national sera améliorée par une ordonnance qui sera prise avant la fin de l’...
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage

Veille juridique
L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine...
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