Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil

Veille juridique
La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a annoncé jeudi 29 novembre la clôture de la mise en demeure des startups Fidzup et Singlespot. Ces startups spé...
Lire la suite

Surdosage médicamenteux mortel : 12 mois avec sursis pour un médecin et un pharmacien

Veille juridique
Un père de famille avait trouvé la mort à la suite de deux erreurs médicales. Un ophtalmologiste et un pharmacien du Tarn ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel d...
Lire la suite

Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Veille juridique
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être...
Lire la suite

Le médecin viole-t-il son obligation d’information si aucun des risques dont il aurait dû informer le patient ne s’est réalisé ?

Veille juridique
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur la portée du devoir d'information du médecin sur les risques inhérents à un acte individuel de...
Lire la suite

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Veille juridique
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...
Lire la suite

L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel

Veille juridique
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...
Lire la suite
<< < ... 199 200 201 202 203 204 205 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK