Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire

Veille juridique
Un an après la collision entre un car scolaire et un train à un passage à niveau à Millas (Pyrénées-Orientales) provoquant la mort de six collégiens, plusieurs éléments de l’enq...
Lire la suite

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Veille juridique
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’u...
Lire la suite

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Veille juridique
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...
Lire la suite

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Veille juridique
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne so...
Lire la suite

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

Veille juridique
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine...
Lire la suite

Pas de droit d'auteur sur les saveurs !

Veille juridique
La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objecti...
Lire la suite
<< < ... 197 198 199 200 201 202 203 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK