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Actualités juridiques

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Veille juridique
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Veille juridique
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en pri...
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Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Veille juridique
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Veille juridique
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cett...
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Veille juridique
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Veille juridique
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cas...
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