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Actualités juridiques

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Veille juridique
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
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Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent

Veille juridique
Injonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dénoncées ne relèvent pas du droit pénal, mais peuvent être traumatiques pour la patiente...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Veille juridique
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le...
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GPA : c’est l’intention qui compte

Veille juridique
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biolog...
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Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

Veille juridique
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...
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Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité

Veille juridique
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en...
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