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Actualités juridiques

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Veille juridique
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...
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Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier

Veille juridique
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la vic...
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Veille juridique
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Él...
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Protection des données : la Cnil inflige 250 000 euros d'amende à Bouygues Telecom

Veille juridique
La faille a concerné plus de deux millions de clients de B&You (marque low cost de l'opérateur) pendant plus de deux ans. La Cnil a infligé une amende de 250 000 euros à l'encon...
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La lente infusion du RGPD dans les PME

Veille juridique
Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être investi par les entreprises, il fa...
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Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts

Veille juridique
Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches sans verser au passage un pourcentage au fisc. Quelles sont les conditions à respecter pour éviter l'...
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