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Actualités juridiques

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

Veille juridique
La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code...
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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Veille juridique
Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés françaises ? Les sociétés fran...
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Veille juridique
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Veille juridique
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le déf...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Veille juridique
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...
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Accidents de ski : quelles assurances ?

Veille juridique
Les risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civile et assistance, notamment en cas d’accident de ski) peuvent être couverts par divers contrats d’ass...
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