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Actualités juridiques

Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers

Veille juridique
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être...
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Diffusion de musique dans les communes : les nouvelles dispositions

Veille juridique
Le 1er janvier est entré en vigueur le nouvel accord signé entre l’AMF et la SACEM le 26 novembre 2018 sur la diffusion de la musique dans les lieux publics. Il vise notamment à...
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

Veille juridique
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...
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Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble

Veille juridique
Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évolue...
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Épargne : quel est le meilleur placement pour un bébé ? | Le Revenu

Veille juridique
À l’arrivée d’un heureux événement, de nombreux parents et grands-parents envisagent de constituer un pécule pour aider leur bambin une fois devenu grand. Mais quelle est la mei...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Veille juridique
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’a...
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