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Actualités juridiques

Recours administratif pour les blessés des manifestations

Veille juridique
L'avocat Étienne Noël propose aux victimes de flash-Balls de saisir les tribunaux administratifs afin d'être indemnisées...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Veille juridique
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci...
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RGPD : coopération renforcée entre la CNIL et la DGCCRF

Veille juridique
Les pratiques actuelles de consommation sont marquées par la progression constante de la dimension numérique des échanges, et par la circulation sans frontières des données. Dan...
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb

Veille juridique
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location touristique de courte durée, qui engendre de fait une baisse du nombre de logements proposés et une au...
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Quel cadre juridique pour le vol et la revente d'une oeuvre de street art?

Veille juridique
Une oeuvre attribuée au mystérieux artiste Banksy a été volée, ce week-end, à Paris, sur la porte arrière du Bataclan. Une disparition qui est loin d'être la première du genre,...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Veille juridique
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance es...
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