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Actualités juridiques

Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Veille juridique
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste...
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La vente en ligne de cours universitaires est-elle une violation des droits de propriété intellectuelle des enseignants?

Veille juridique
Arrivée en France en mai 2018, la plateforme StuDocu paye des étudiants qui lui envoient leurs cours, qu'elle revend ensuite à d'autres. Du côté des universités, ce système agac...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Veille juridique
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...
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Indemnisation des voyages aériens et RGPD : l'obligation de preuve de présence fragilisée par plusieurs décisions rendues en première instance

Veille juridique
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018, se faire indemniser d'un important retard par les compagnies aériennes se complique. Mais le nouveau droit d'accès de...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Veille juridique
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la de...
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Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice

Veille juridique
Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effets de la Depakine, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par la voix de s...
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