Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres

Veille juridique

Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du...

Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger

Veille juridique

Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour d...

La blockchain peut-elle être la solution face aux problèmes en matière de preuve dans les litiges liés à la propriété intellectuelle?

Veille juridique

La start-up BlockchainyourIp s’est associée à un huissier pour qu’une création ou une innovation protégée par la blockchain soit une preuve en cas de litige. Après la finance, l...

Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?

Veille juridique

Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spé...

Taxation des successions : les français y voient une double imposition

Veille juridique

Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup en période de grand débat national, l'Ifrap publie une note pour assurer que ce serait néfaste à l'é...

Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés

Veille juridique

Les implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis leur mise en cause dans des cas de cancers particulièrement agressifs. Un comité d'experts de l'Age...