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Actualités juridiques

Contrefaçon par équivalence

Veille juridique
L’action en contrefaçon est définie à l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les demandeurs, s’ils estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits...
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Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage

Veille juridique
Plusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des prestations lors d’un v...
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Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies

Veille juridique
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie est une technique patrimoniale très puissante. Mais elle n’est pas adaptée à tous l...
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Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel

Veille juridique
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé,...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction

Veille juridique
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent pr...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Veille juridique
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
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