Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Veille juridique
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Zoom sur les explications !
Actualités juridiques
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Veille juridique
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un parta...
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Veille juridique
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations...
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
Veille juridique
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se préva...
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Veille juridique
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal...
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Veille juridique
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination...