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Actualités juridiques

Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison

Veille juridique
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à de...
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Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable

Veille juridique
Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable (piéton, cycliste, conducteur de trottinette...) se voit d'office infliger tous les torts par son as...
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Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi

Veille juridique
Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce ce mardi la création de deux comités : l'un pour tenter de trouver les causes de ce handicap, et l'au...
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Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.

Veille juridique
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore...
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RGPD : la CNIL clôture les procédures à l'encontre d'Humanis et Malakoff-Mederic

Veille juridique
Lors de contrôles dans les locaux des groupes, la Cnil avait constaté que ces deux groupes utilisaient les données personnelles qu’ils détiennent dans le cadre de leur mission d...
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Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice

Veille juridique
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en justice la plateforme de location qui risque une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir mis en l...
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