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Actualités juridiques

Reconnaissance parentale dans un couple non marié

Veille juridique
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
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Annulation d’un brevet : à qui revient la compétence?

Veille juridique
L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle...
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme

Veille juridique
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Air...
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Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel

Veille juridique
La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui dem...
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La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage

Veille juridique
La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 fé...
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Succession et enfants adultérins

Veille juridique
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoi...
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