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Actualités juridiques

L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web

Veille juridique
Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROGALIA, basée en Espagne, disposait d’un site internet à destination des Français pour offrir des serv...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Veille juridique
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son a...
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Réforme européenne sur le droit d'auteur

Veille juridique
Le processus de création fut particulièrement douloureux. Après trois jours consécutifs de négociations à huis clos, la réforme du droit d’auteur est aujourd’hui proche de l’épi...
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Le TGI de Lille devra se prononcer sur la responsabilité dans l'affaire du glyphosate

Veille juridique
Cinquante plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposées mercredi 20 février au tribunal de grande instance (TGI) de Lille dans le cadre d’une opération d’...
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?

Veille juridique
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. "Les donations en liquide entre un adulte majeur et un do...
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Erreur sur la hauteur de construction

Veille juridique
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur...
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