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Actualités juridiques

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Veille juridique
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que l...
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La CNIL saisie par l'ARS pour un cas de recueil de données personnelles de patients d'hôpitaux marseillais

Veille juridique
Marseille, 21 fév 2019 (AFP) - L'Agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sujet...
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Déposez une marque auprès de l’INPI

Veille juridique
L’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’utilise pour désigner des produits identiques ou similaires ou ne dépose une marque identique ou simil...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession

Veille juridique
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudr...
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Gestion du préjudice corporel

Veille juridique
Les personnes blessées lors d'accidents peuvent se tourner vers un avocat pour s'occuper de la partie administrative de l'accident.
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Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox

Veille juridique
Le tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient au laboratoire Merck 10.000 euros d'indemnisation chacun pour «défaut d'information» concernant la n...
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