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Actualités juridiques

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Veille juridique
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bai...

Banksy devient une marque protégée

Veille juridique
Pour la première fois, le street-artiste a porté plainte fin 2018 contre un musée italien dont la boutique commercialisait, sans son consentement, agendas, mugs et cartes postal...

Le groupe Uber n'est pas responsable de l'accident mortel causé par un de ses véhicules autonomes

Veille juridique
Les faits remontent à mars 2018 où une voiture autonome de la firme Uber a heurté mortellement une femme dans la ville de Tempe dans l'Arizona alors qu’elle traversait en dehors...

Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Veille juridique
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste...

Responsabilité du conducteur en conduite accompagnée, ayant causé un accident mortel

Veille juridique
Poursuivis tous deux pour homicide involontaire, Patrick, 48 ans, infirmier libéral et sa fille Laura, 21 ans, domiciliés à Thoard étaient jugés le 7 mars dernier devant le Trib...

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Veille juridique
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
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