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Actualités juridiques

Quid du régime de la participation aux acquêts

Veille juridique
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de s...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Veille juridique
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur

Veille juridique
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établissement d’une liste...
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Veille juridique
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfan...
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Vaccination et responsabilités

Veille juridique
La rougeole n'a pas disparu. Et l'actualité toute récente est là pour le rappeler. Au Costa Rica, une famille française est accusée d'avoir importé la maladie qui avait quitté l...
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Responsabilité dans l'affaire de l'accident du travail à Valdivienne

Veille juridique
Trois doigts quasiment amputés à la main droite. Cinq mois d’interruption totale de travail (ITT). Romain se souviendra toute sa vie de l’accident du travail du 22 septembre 201...
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