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Actualités juridiques

La directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée

Veille juridique
Mardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les titulaires de droits e...
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Veille juridique
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Veille juridique
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le...
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Transmission du VIH et responsabilité

Veille juridique
Un justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme, sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du VIH. Celle-ci, partie civile, qui n'a...
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Autorité de protection des données : choix entre le contrôleur et le processeur chez RGPD

Veille juridique
Une série de questions ont récemment été adressées à ce sujet à l’autorité de protection des données qui démontrent qu’un rappel des principes en la matière s’impose...
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité

Veille juridique
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exe...
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